certificat non gage

Le certificat de non-gage atteste de l'absence de gage sur un véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Ce certificat doit être remis par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France à l'acheteur de celui-ci.

Vous avez besoin d'un certificat de non gage pour renouveler une carte grise ou faire immatriculer votre véhicule ? Vous pouvez en faire la demande directement sur le lien suivant.

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Adresse
Mairie de
MESNIL SELLIERES.
41, Grande rue.
10220 MESNIL SELLIERES.
03 25 80 20 30
 
Ouverture.
Le Mardi de 16h à 18h
Le Samedi de 10h à 12h
Mr le Maire Le Samedi de 10h30 à 12h

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